15. Droit applicable - litiges

15.1

Les conditions sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

15.2

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différent susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des Conditions ainsi que de toutes les ventes conclues en application des présentes.

Conformément à l’article L.152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://app.medicys.fr/?prold=162a15d3-7016-48f3-9057-1d0217581cd0 ou par voie postale : MEDYCYS – 73 boulevard de Clichy – 75009 paris 

15.3

A défaut d’accord amiable dans le mois de sa survenance, le différend est soumis au Tribunal de commerce de Lyon dont la compétence est expressément reconnue par les Parties.